Date d’effet : [EFFECTIVE DATE — set on publish day]
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de l’application mobile et du site web SaveMyDoc (savemydoc.app), fournis par Helfi Systems AB (org. nr 559593-9520), Halmstad, Suède (« nous », « notre », « nos »). Ces Conditions s’appliquent lorsque vous utilisez SaveMyDoc ; veuillez les lire avant de commencer. Si vous avez des questions, écrivez-nous à support@savemydoc.app ou utilisez notre page d’assistance.
- 📱 Vos données restent les vôtres. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les reçus, documents, cartes cadeaux et codes que vous numérisez ou saisissez. Ils sont stockés sur votre appareil.
- 🔓 Aucune donnée prise en otage. Tout ce que vous avez déjà enregistré reste consultable, recherchable et exportable sur chaque formule, tant que l’app continue de fonctionner sur votre appareil et que ses données locales sont intactes.
- 💳 Abonnements gérés par les boutiques. Les achats, renouvellements et résiliations passent par l’Apple App Store ou Google Play.
- 🍎 Contrat de licence standard Apple (CLUF). Si vous téléchargez SaveMyDoc depuis l’Apple App Store, ces Conditions complètent le contrat de licence utilisateur final standard d’Apple (CLUF).
1. Licence et champ d’utilisation
En vertu de ces Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser SaveMyDoc sur les appareils iOS ou Android que vous possédez ou contrôlez, pour votre propre archivage, à des fins personnelles, domestiques ou pour votre propre activité (par exemple en tant qu’entrepreneur individuel ou petite entreprise), et conformément aux règles d’utilisation de l’Apple App Store ou de Google Play.
Nous ne pouvons mettre fin à cette licence qu’en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou lorsque la loi l’exige, et nous vous en informons normalement au préalable en vous donnant la possibilité de remédier à un manquement. Si nous cessons de proposer l’app ou Premium, nous vous en informons à l’avance. La fin de la licence ou du service ne vous prive pas de vos recours légaux, y compris tout remboursement qui vous est dû.
Lorsque vous téléchargez l’app depuis l’Apple App Store, le CLUF standard d’Apple s’applique à votre licence sur iOS. En cas de conflit entre ces Conditions et le CLUF standard d’Apple, le CLUF d’Apple régit votre licence sur iOS. Lorsque vous téléchargez l’app depuis Google Play, ces Conditions et les Conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent.
SaveMyDoc n’est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans.
2. Votre contenu et stockage local
Nous ne revendiquons aucune propriété sur les reçus, documents, cartes cadeaux, codes de réduction, codes QR, codes-barres et images que vous créez ou importez dans SaveMyDoc. Tous les droits que vous détenez sur ceux-ci restent les vôtres.
- Stockage exclusivement local. SaveMyDoc stocke votre contenu sur votre appareil. Nous n’exploitons aucun serveur de synchronisation cloud ou de sauvegarde pour vos données.
- Sauvegardes et suppression. Nous stockons vos données sur votre appareil, sans sauvegarde ni synchronisation cloud de notre part. La sauvegarde système de votre propre appareil peut conserver des copies, et les fonctionnalités connectées facultatives de la section 5 n’envoient que ce qui y est décrit. La désinstallation de l’app ou la perte de votre appareil peut rendre vos données inaccessibles, à moins que vous ne disposiez d’une sauvegarde utilisable. Exportez régulièrement une sauvegarde ; nous ne pouvons pas restaurer des données que nous n’avons jamais détenues. Les éléments supprimés sont déplacés vers Supprimés récemment dans l’app pendant 14 jours, puis retirés de l’app ; les copies que vous avez exportées ou qui se trouvent dans une sauvegarde système ne sont pas affectées.
- Toujours accessible. Le contenu que vous avez déjà enregistré reste consultable, recherchable et exportable (export CSV ou image, ou sauvegarde complète) sur chaque formule, même après la fin d’un essai ou l’expiration d’un abonnement, tant que l’app continue de fonctionner sur votre appareil et que ses données locales sont intactes.
3. Formule gratuite, essai et abonnements Premium
SaveMyDoc propose une formule gratuite, un essai unique de 3 jours avec accès complet pour les nouvelles installations (aucune carte de paiement requise et aucune facturation automatique à la fin de l’essai), ainsi qu’un abonnement payant facultatif SaveMyDoc Premium, facturé mensuellement ou annuellement.
- Limites de la formule gratuite. Sur la formule gratuite, vous pouvez stocker jusqu’à 15 reçus et 5 documents, utiliser 25 analyses de reçus par IA facultatives par mois (une numérisation en utilise généralement 2), et utiliser les cartes cadeaux, codes de réduction, codes QR et codes-barres, les statistiques de dépenses et l’export CSV/image sans limite.
- Fonctionnalités Premium. SaveMyDoc Premium débloque les reçus et documents illimités, l’export PDF complet et un quota mensuel plus élevé pour la fonctionnalité IA facultative, sous réserve des limites d’usage raisonnable.
- Facturation et renouvellement automatique (iOS — Apple App Store). Le paiement est débité sur votre identifiant Apple lorsque vous confirmez l’achat. L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte est débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte App Store.
- Facturation et renouvellement automatique (Android — Google Play). Le paiement est débité via votre compte Google Play lorsque vous confirmez l’achat. L’abonnement est renouvelé automatiquement jusqu’à ce que vous le résiliiez. Si vous résiliez, Premium reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment sous Abonnements dans Google Play (accessible depuis Réglages → Gérer l’abonnement dans l’app).
- Modifications de prix et remboursements. Les prix sont affichés dans votre devise locale dans l’app avant de confirmer un achat. Si un prix augmente, Apple ou Google vous en informe d’abord et, lorsque la loi l’exige, demande votre consentement. Comme Apple et Google gèrent toute la facturation, vous demandez le remboursement d’un achat effectué sur une boutique auprès d’Apple ou de Google selon leurs politiques. Cela ne limite aucun recours que vous avez contre nous ni vos droits légaux, y compris vos droits si l’app ne fonctionne pas comme décrit. Contactez-nous et nous vous aiderons.
4. Exactitude de l’OCR, de l’analyse IA et des synthèses financières
SaveMyDoc utilise la reconnaissance de texte sur l’appareil (OCR), des règles de classification automatique et — uniquement si vous l’activez et y consentez — une analyse de texte par IA facultative pour lire les totaux, montants de TVA/taxes, dates, commerçants et lignes d’articles à partir des reçus et documents.
La reconnaissance automatique peut commettre des erreurs. Le papier thermique effacé, les mises en page inhabituelles ou l’écriture manuscrite peuvent produire des chiffres ou des catégories erronés. Chaque champ extrait dans SaveMyDoc peut être modifié. SaveMyDoc ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Vérifiez les chiffres extraits par rapport au reçu ou document original avant de vous y fier pour des déclarations fiscales, la comptabilité, des demandes de garantie ou des remboursements.
5. Fonctionnalités connectées facultatives
- Analyse IA facultative des reçus. Désactivée par défaut. Lorsque vous l’activez, le texte reconnu du reçu (après suppression sur votre appareil des identifiants personnels correspondant à des schémas connus) est envoyé via notre serveur sur
savemydoc.appà OpenRouter, qui le transmet à un fournisseur de modèle d’IA, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. - Recherche d’entreprise et taux de change. La recherche d’entreprise (Norvège, Finlande et France) utilise les registres publics des entreprises. Les taux de change proviennent des flux de référence des banques centrales. Les deux peuvent être incomplets ou obsolètes.
6. Usage acceptable
6.1 L’app et notre serveur. Ne détournez pas SaveMyDoc ou son relais serveur. En particulier, n’essayez pas de contourner les vérifications d’appareil ou les limites mensuelles, de procéder à une rétro-ingénierie ou à une extraction automatisée de notre relais API (sauf lorsque la loi l’autorise), de soumettre du contenu illicite ou d’utiliser notre serveur d’une manière qui pourrait nuire au service pour d’autres utilisateurs.
6.2 Labo Reçus. Le Labo Reçus sur notre site web génère un formulaire vierge afin que vous puissiez noter un achat pour vos propres archives. Ce que vous créez est votre propre note, pas un reçu émis par un vendeur. Ne l’utilisez pas comme preuve d’achat, pour une note de frais, pour les impôts ou auprès de toute autorité, employeur, assureur ou magasin. Ne l’utilisez pas pour copier le reçu d’un vrai magasin, ajouter le logo d’un magasin ou tromper qui que ce soit. La création de faux reçus n’est pas autorisée. Un faux reçu est tout document conçu pour donner l’impression qu’un vendeur l’a émis.
6.3 Autres outils du Labo Reçus. Vous pouvez utiliser les autres outils du Labo Reçus (Restaurer ticket effacé, Rappel garantie & conservation, Texte & Confidentialité) avec vos propres documents à toute fin licite. Modifier un document pour tromper quelqu’un n’est pas autorisé.
6.4 Vos fichiers. Le Labo Reçus fonctionne dans votre navigateur, sur votre appareil. Nous ne recevons ni les fichiers que vous ouvrez ni les fiches que vous créez avec lui. (Cela est distinct de la fonctionnalité IA facultative de l’app, décrite dans notre Politique de confidentialité.)
7. Notre responsabilité
Nous visons à maintenir SaveMyDoc en état de fonctionner comme décrit. Si ce n’est pas le cas, vous disposez des droits que la loi vous accorde en tant que consommateur. Si nous ne respectons pas ces Conditions, nous sommes responsables du préjudice qui en résulte selon ce que prévoit la loi de votre pays. Rien dans ces Conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu du droit suédois, du droit de l’UE/EEE ou de votre législation locale sur la protection des consommateurs.
8. Modifications de ces Conditions
Nous ne modifions ces Conditions que pour une raison valable, telle qu’un changement de la loi, des fonctionnalités de l’app ou des prestataires que nous utilisons, et une modification ne vous retire pas les droits que vous possédez déjà. Nous vous informons dans l’app avant l’entrée en vigueur d’une modification importante, et nous mettons à jour la date d’effet en haut de cette page. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser SaveMyDoc et résilier Premium avant que la modification ne s’applique.
9. Droit applicable, réclamations et contact
Ces Conditions sont régies par les lois de la Suède, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Si vous êtes un consommateur dans l’UE/EEE, vous pouvez également engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence.
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de divergence avec une traduction, le texte anglais prévaut, dans la mesure permise par la loi.
Helfi Systems AB participe à Allmänna reklamationsnämnden (ARN), l’organisme national suédois pour les litiges de consommation. Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation ensemble, vous pouvez vous adresser à l’ARN, arn.se, qui traite les litiges relevant de ses règles. Si nous rejetons une réclamation, nous vous indiquons comment la porter devant l’ARN. Si vous résidez dans un autre pays de l’UE/EEE, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider pour une réclamation transfrontalière.
Développeur & fournisseur :
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