Conditions d’utilisation

Des conditions claires et équitables pour utiliser SaveMyDoc sur iPhone, iPad et Android.

Date d’effet : [EFFECTIVE DATE — set on publish day]

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de l’application mobile et du site web SaveMyDoc (savemydoc.app), fournis par Helfi Systems AB (org. nr 559593-9520), Halmstad, Suède (« nous », « notre », « nos »). Ces Conditions s’appliquent lorsque vous utilisez SaveMyDoc ; veuillez les lire avant de commencer. Si vous avez des questions, écrivez-nous à support@savemydoc.app ou utilisez notre page d’assistance.

1. Licence et champ d’utilisation

En vertu de ces Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser SaveMyDoc sur les appareils iOS ou Android que vous possédez ou contrôlez, pour votre propre archivage, à des fins personnelles, domestiques ou pour votre propre activité (par exemple en tant qu’entrepreneur individuel ou petite entreprise), et conformément aux règles d’utilisation de l’Apple App Store ou de Google Play.

Nous ne pouvons mettre fin à cette licence qu’en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou lorsque la loi l’exige, et nous vous en informons normalement au préalable en vous donnant la possibilité de remédier à un manquement. Si nous cessons de proposer l’app ou Premium, nous vous en informons à l’avance. La fin de la licence ou du service ne vous prive pas de vos recours légaux, y compris tout remboursement qui vous est dû.

Lorsque vous téléchargez l’app depuis l’Apple App Store, le CLUF standard d’Apple s’applique à votre licence sur iOS. En cas de conflit entre ces Conditions et le CLUF standard d’Apple, le CLUF d’Apple régit votre licence sur iOS. Lorsque vous téléchargez l’app depuis Google Play, ces Conditions et les Conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent.

SaveMyDoc n’est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans.

2. Votre contenu et stockage local

Nous ne revendiquons aucune propriété sur les reçus, documents, cartes cadeaux, codes de réduction, codes QR, codes-barres et images que vous créez ou importez dans SaveMyDoc. Tous les droits que vous détenez sur ceux-ci restent les vôtres.

3. Formule gratuite, essai et abonnements Premium

SaveMyDoc propose une formule gratuite, un essai unique de 3 jours avec accès complet pour les nouvelles installations (aucune carte de paiement requise et aucune facturation automatique à la fin de l’essai), ainsi qu’un abonnement payant facultatif SaveMyDoc Premium, facturé mensuellement ou annuellement.

4. Exactitude de l’OCR, de l’analyse IA et des synthèses financières

SaveMyDoc utilise la reconnaissance de texte sur l’appareil (OCR), des règles de classification automatique et — uniquement si vous l’activez et y consentez — une analyse de texte par IA facultative pour lire les totaux, montants de TVA/taxes, dates, commerçants et lignes d’articles à partir des reçus et documents.

La reconnaissance automatique peut commettre des erreurs. Le papier thermique effacé, les mises en page inhabituelles ou l’écriture manuscrite peuvent produire des chiffres ou des catégories erronés. Chaque champ extrait dans SaveMyDoc peut être modifié. SaveMyDoc ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Vérifiez les chiffres extraits par rapport au reçu ou document original avant de vous y fier pour des déclarations fiscales, la comptabilité, des demandes de garantie ou des remboursements.

5. Fonctionnalités connectées facultatives

6. Usage acceptable

6.1 L’app et notre serveur. Ne détournez pas SaveMyDoc ou son relais serveur. En particulier, n’essayez pas de contourner les vérifications d’appareil ou les limites mensuelles, de procéder à une rétro-ingénierie ou à une extraction automatisée de notre relais API (sauf lorsque la loi l’autorise), de soumettre du contenu illicite ou d’utiliser notre serveur d’une manière qui pourrait nuire au service pour d’autres utilisateurs.

6.2 Labo Reçus. Le Labo Reçus sur notre site web génère un formulaire vierge afin que vous puissiez noter un achat pour vos propres archives. Ce que vous créez est votre propre note, pas un reçu émis par un vendeur. Ne l’utilisez pas comme preuve d’achat, pour une note de frais, pour les impôts ou auprès de toute autorité, employeur, assureur ou magasin. Ne l’utilisez pas pour copier le reçu d’un vrai magasin, ajouter le logo d’un magasin ou tromper qui que ce soit. La création de faux reçus n’est pas autorisée. Un faux reçu est tout document conçu pour donner l’impression qu’un vendeur l’a émis.

6.3 Autres outils du Labo Reçus. Vous pouvez utiliser les autres outils du Labo Reçus (Restaurer ticket effacé, Rappel garantie & conservation, Texte & Confidentialité) avec vos propres documents à toute fin licite. Modifier un document pour tromper quelqu’un n’est pas autorisé.

6.4 Vos fichiers. Le Labo Reçus fonctionne dans votre navigateur, sur votre appareil. Nous ne recevons ni les fichiers que vous ouvrez ni les fiches que vous créez avec lui. (Cela est distinct de la fonctionnalité IA facultative de l’app, décrite dans notre Politique de confidentialité.)

7. Notre responsabilité

Nous visons à maintenir SaveMyDoc en état de fonctionner comme décrit. Si ce n’est pas le cas, vous disposez des droits que la loi vous accorde en tant que consommateur. Si nous ne respectons pas ces Conditions, nous sommes responsables du préjudice qui en résulte selon ce que prévoit la loi de votre pays. Rien dans ces Conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu du droit suédois, du droit de l’UE/EEE ou de votre législation locale sur la protection des consommateurs.

8. Modifications de ces Conditions

Nous ne modifions ces Conditions que pour une raison valable, telle qu’un changement de la loi, des fonctionnalités de l’app ou des prestataires que nous utilisons, et une modification ne vous retire pas les droits que vous possédez déjà. Nous vous informons dans l’app avant l’entrée en vigueur d’une modification importante, et nous mettons à jour la date d’effet en haut de cette page. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser SaveMyDoc et résilier Premium avant que la modification ne s’applique.

9. Droit applicable, réclamations et contact

Ces Conditions sont régies par les lois de la Suède, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Si vous êtes un consommateur dans l’UE/EEE, vous pouvez également engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de divergence avec une traduction, le texte anglais prévaut, dans la mesure permise par la loi.

Helfi Systems AB participe à Allmänna reklamationsnämnden (ARN), l’organisme national suédois pour les litiges de consommation. Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation ensemble, vous pouvez vous adresser à l’ARN, arn.se, qui traite les litiges relevant de ses règles. Si nous rejetons une réclamation, nous vous indiquons comment la porter devant l’ARN. Si vous résidez dans un autre pays de l’UE/EEE, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider pour une réclamation transfrontalière.

Développeur & fournisseur :
Helfi Systems AB
Org. nr 559593-9520 · N° TVA SE559593952001
Snöstorpsvägen 12A, 302 48 Halmstad, Sweden
E-mail de l’entreprise : contact@helfisystems.se
Assistance de l’app : support@savemydoc.app
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